Mentions d’information sur la protection des données à caractère personnel

Responsable du traitement des données à caractère personnel

La Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes (DEPSA), représentée par sa directrice Julie MERCIER, s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

En tant que responsable de traitement, la DEPSA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations renseignées dans le fichier.

Coordonnées de la DEPSA :

• Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08
• 01 46 14 66 51

Finalités et bases légales

La DEPSA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel à travers le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) sur la base des missions d’intérêt public dont elle est investie (article 6 1. e) du RGPD). Ainsi, le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) créé par le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes en application de l’article L. 2336-6 du Code de la défense.

Par ailleurs, le FINIADA opère également des traitements de données à caractère personnel liés à la lutte contre les infractions pénales et à la prévention des menaces à la sécurité publique sur le fondement de la Directive Police-Justice 2016/680 (titre III de la loi 78-17) pour les mêmes finalités.

Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des finalités décrites ci-avant sont limitées au strict nécessaire.

Catégories des données et durées de conservation

Au regard de l’article R312-78 CSI, les catégories de données enregistrées et traitées dans le respect de la finalité du fichier sont les suivantes :

• État Civil : Données d’identification des personnes ;
• Domicile
• Données d’identification des armes et éléments d’armes ;
• Données à caractère personnel sensibles ;
• Profession ;
• Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
• Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
• Date de levée de l'interdiction ;
• Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
• Date d’inscription et service ayant procédé à l'inscription.
• Données de connexion;
• Traces fonctionnelles;

Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

La DEPSA s’engage à ce que vos données soient conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Les données d’identification des usagers (noms, prénoms, nom d’usage, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, pays de naissance) peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.
• Les données d’identification additionnelles des usagers (civilité, nationalité, adresse e-mail, numéro de téléphone) peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.
• Les données et informations issues de l’enquête administrative sont conservées un an après la notification de la décision sauf recours contentieux.
• Les données de connexion (IP, date de connexion, (identifiants utilisateurs, mot de passe) sont conservées jusqu’à la date de clôture du compte ou un an après la date du décès.
• Les données de traçabilité (Opérations liées à un acteur, permettant de suivre son activité) sont conservées six ans après la date de l’opération.

Destinataires des données

R 312-79 à R 312-82 CSI

L'accès au fichier est limité aux personnes et autorités énumérées par les articles R. 312-79, 80, 81 et 82 du code de la sécurité intérieure, elles peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 312-77 du même code, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître.

La consultation des données figurant dans le FINIADA fait l’objet d’une traçabilité. L'article R. 312-89 du code de la sécurité intérieure prévoit l’enregistrement des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement ainsi que l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.

Droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel

Fondement juridique : R 312-83 CSI

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

Les interfaces internet et intranet du FINIADA n’utilisent de témoins de connexion dits « cookies » uniquement pour la session de l'utilisateur lorsque ce dernier est connecté. En d’autres termes, si l'utilisateur n'est pas connecté il n'y a de cookies de session.
Par ailleurs, les cookies utilisées ne sont rattachées à aucune donnée personnelle du FINIADA.