Déclaration d’accessibilité

Le Ministère de l'intérieur s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://finiada.interieur.gouv.fr.

État de conformité

FINIADA 2 https://finiada.interieur.gouv.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par le BPSA (Bureau de la Performance et de la Sécurité Applicative) révèle que 78% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Couleurs :

• 3.2 Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé partout.

Liens :

• 6.1 Tous les liens ne sont pas explicites ou n’ont pas été paramétrés.

Scripts :

• 7.5 Les messages de statut, de réussite ou de progrès ne sont pas restitués par les technologies d'assistance.

Éléments obligatoires :

• 8.2 Le code source comporte des erreurs.
• 8.6 Certains titres de page ne sont pas pertinents.
• 8.9 Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation. Des balises

sont utilisées à la place des balises sémantiques.

Structuration de l’information :

• 9.1 L'information n’est pas structurée par l'utilisation appropriée de titres.

Formulaires :

• 11.11 le contrôle de saisie n’est pas accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie.

• 12.7 Il n’y a pas de lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal.
• 12.8 L'ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent.

Consultation

• 13.9 Le contenu proposé ne reste pas le même si le mode d'orientation de l'écran est changé en vertical.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 14 février 2025. Elle a été mise à jour le 17 février 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

HTML
CSS
Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Sur Ordinateur Windows 10 avec Mozilla Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

Web Developer Toolbar
Colour Contrast Analyser
WCAG Contrast checker
Assistant RGAA
Validateur HTML du W3C
Wave

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1 - Accueil
2 - Recherche
3 - Changement de mot de passe
4 - Mentions légales

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de FINIADA 2 - Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter Le Ministère de l'intérieur : contact@ministere.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits nouvelle fenêtre
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région nouvelle fenêtre
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07